Les outils Natura 2000

      Il existe 4 types d’outils Natura 2000 permettant la conservation des milieux et des espèces d’intérêt communautaire ayant justifié la désignation du site. Ces outils ont pour objectif de préserver le patrimoine naturel tout en tenant compte des préoccupations économiques, sociales et culturelles.

 

I)  Les contrats agricoles

      Les contrats agricoles Natura 2000, aussi appelés Mesures Agro-Environnementales et climatiques (MAEc) sont mis en place chaque année sur le site. Les modalités de mise en place de ces mesures sont définies par le Projet Agro-environnemental et Climatique (PAEc) du site. Celui-ci est rédigé chaque année afin de répondre au mieu aux besoins environnementaux locaux et aux besoins des exploitants agricoles.

Pour qui?

Les MAEc sont à destination des exploitants agricoles.

Pourquoi?

      Les MAEc permettent d’accompagner le changement des pratiques agricoles sur le territoire et de maintenir en place les pratiques agricoles respectueuses de l’environnement. L’objectif est donc de répondre aux enjeux environnementaux.

      Elles fournissent une aide financière qui vient compenser un manque à gagner pour l’exploitant permettant de valoriser un gain environnemental.

Durée ?

Les prescriptions environnementales souscrite lors de la contractualisation d’une MAEc sont à respecter sur une durée de 5 ans.

Sur quelles parcelles?

Les MAEc peuvent être contractualisées sur une parcelle si celle-ci :

– est incluses dans le périmètre définit par le Projet Agro-Environnemental et Climatique (PAEc) du site

– présente un intérêt écologique avéré (définit par le diagnostic écologique réalisé par l’animateur du site).

Comment les mettre en place?

      La mise en place suit plusieurs phases. Tout d’abord, une prise de contact avec l’animateur du site est nécessaire. Un rendez-vous est alors fixé sur le siège de l’exploitation durant lequel un diagnostic de l’exploitation est dressé via un questionnaire. Celui-ci permet de proposés des MAEc adaptées aux mieu aux pratiques agricoles de l’exploitation. Ce questionnaire permet également de proposer chaque année des MAEc adaptées aux besoins des exploitants locaux, puisque ces données et les besoins émis durant le questionnaire sont pris en compte lors de la rédaction annuelle du PAEc. Un diagnostic écologique précis ainsi qu’un plan de gestion simplifié est ensuite rédigé à l’échelle de la parcelle par l’animateur.

      L’ensemble de ces documents permet de déclarer les MAEc sur Telepac. La déclaration PAC fait alors office d’engagement.

Quelles MAEc sont-disponibles pour la campagne PAC 2019 sur le site Natura 2000 des Vallées de la Double?

Type de milieuxCode mesureEngagements unitaires
Grandes cultures/ praires pâturées AQ-DOUB-CO01Herbe 03 : Absence totale de fertilisation minérale et organique azotéeCouvert 06 : Création et maintien d’un couvert herbacé pérenne
Prairies gérées par faucheAQ-DOUB-PR02Herbe 03 : Absence totale de fertilisation minérale et organique azotée

Herbe 06 : Retard de fauches sur prairies et habitats remarquables

Date initiale de fauche 20 mai, Retard retenu 20 juin

Prairies gérées par pâturageAQ-DOUB-PR03Herbe 03 : Absence totale de fertilisation minérale et organique azotée

Herbe 11 : Absence de pâturage et de fauche en période hivernale

Période initiale du 1er janvier au 28 février.

Période retenue : 1er décembre au 15 avril.

Prairies gérées par fauche ou pâturageAQ-DOUB-PR06Herbe 13 : Gestion des milieux humides
Prairies gérées par faucheAQ-DOUB-PR07

Herbe 06 : Retard de fauches sur prairies et habitats remarquables

Date initiale de fauche 20 mai, Retard retenu 20 juin

II)  Les contrats forestiers

 Pour qui?

Les contrats forestiers sont à destination des gestionnaires forestiers.

Pourquoi?

     Ils ont pour but de financer des investissements ou des actions d’entretien non productives en forêt et espaces boisés.

Durée ?

Les prescriptions environnementales souscrite lors de la contractualisation d’un contrat forestier sont à respecter sur une durée de 5 ans (Exeption faite du contrat pour les arbres sénescents).

 Sur quelles parcelles?

Les contrats forestiers s’appliquent sur les parcelles.

Comment les mettre en place?

      La

Quels sont les contrats forestiers contractualisables sur le site Natura 2000 des Vallées de la Double?

Près de 4 contrats sont disponibles sur le site, à savoir:

 

Contrat F03i- Mise en oeuvre de régénérations dirigées.

Principe: Ce contrat vise à financer la mise en oeuvre de régénérations dirigées spécifiques à certains habitats d’intérêt communautaire.

Objectif: Préserver les habitats communautaires présentant une faible régénération naturelle. Encourager la plantation de quelques semis spécifiques en derniers recours lorsque la plantation de semis naturels reste inefficace.

 

Contrat F06i-Chantier d’entretien et de restauration des ripisylves, de la végétation des berges à l’enlèvement raisonné d’embâcles dans un contexte productif ou non.

Principe: Ce contrat vise à financer la réhabilitation ou la recréation de ripisylves et de forêts alluviales, ou encore de financer des investissements mineurs dans le domaine hydraulique.

Objectif: Améliorer et constituer des boisements feuillus au bénéfice des espèces et habitats communautaires. Reconstitution de boisements constituant des corridors écologiques.

 

Contrat F11-Chantier d’élimination ou de limitationd d’une espèce indésirable

Principe: Ce contrat vise à financer l’élimination et la limitation d’espèces indésirables.

Objectif: Limiter le développement d’espèces envahissantes (animales ou végétales) impactant ou dégradant fortement l’état, le fonctionnement ou la dynamique d’habitats ou d’espèces communautaires. Limiter le développement d’essences n’appartenant pas au cortège naturel de l’habitat et dont la présence affecte l’état de conservatoin ou l’expressoin de l’habitat.

 

Contrat F12i-Dispositif favorisant le développement de bois sénescents

Principe: Financer la conservation d’arbres sénescent. Montant en €/arbre en fonction de l’essence.

Objectif: Améliorer le statut de conservation des espèces des directives communautaires ainsi que la représentativité et la naturalité des habitats. Répondre aux besoins écologiques de bois ayant dépassés le diamètre d’exploitabilité. Répondre au besoin de bois sénescent, dépérissant ainsi que d’arbres à cavité de faible valeur économique mais de grande valeur écologique.

III)  Les contrats NiNi (Ni agricoles, Ni forestiers)

 Pour qui?

Le propriétaire, ou toute personne physique ou morale, publique ou privée, disposant d’un mandat (convention de gestion, contrat ou autre…) pour interenir sur un site d’intérêt écologique.

Pourquoi?

     Ils ont pour but de financer des investissements ou des actions d’entretien non productives, dans les espaces ni agricoles ni forestiers, non déclarés à la PAC.

Durée ?

Les prescriptions environnementales souscrite lors de la contractualisation d’un contrat NiNi sont à respecter sur une durée de 5 ans.

 Sur quelles parcelles?

Les contrats NiNi s’appliquent dans les espaces ni agricoles ni forestiers, non déclarés à la PAC.

Comment les mettre en place?

      La

Quels sont les contrats forestiers contractualisables sur le site Natura 2000 des Vallées de la Double?

Près de 4 contrats sont disponibles sur le site, à savoir:

 

Contrat F03i- Mise en oeuvre de régénérations dirigées.

Principe: Ce contrat vise à financer la mise en oeuvre de régénérations dirigées spécifiques à certains habitats d’intérêt communautaire.

Objectif: Préserver les habitats communautaires présentant une faible régénération naturelle. Encourager la plantation de quelques semis spécifiques en derniers recours lorsque la plantation de semis naturels reste inefficace.

 

Contrat F06i-Chantier d’entretien et de restauration des ripisylves, de la végétation des berges à l’enlèvement raisonné d’embâcles dans un contexte productif ou non.

Principe: Ce contrat vise à financer la réhabilitation ou la recréation de ripisylves et de forêts alluviales, ou encore de financer des investissements mineurs dans le domaine hydraulique.

Objectif: Améliorer et constituer des boisements feuillus au bénéfice des espèces et habitats communautaires. Reconstitution de boisements constituant des corridors écologiques.

 

Contrat F11-Chantier d’élimination ou de limitationd d’une espèce indésirable

Principe: Ce contrat vise à financer l’élimination et la limitation d’espèces indésirables.

Objectif: Limiter le développement d’espèces envahissantes (animales ou végétales) impactant ou dégradant fortement l’état, le fonctionnement ou la dynamique d’habitats ou d’espèces communautaires. Limiter le développement d’essences n’appartenant pas au cortège naturel de l’habitat et dont la présence affecte l’état de conservatoin ou l’expressoin de l’habitat.

 

Contrat F12i-Dispositif favorisant le développement de bois sénescents

Principe: Financer la conservation d’arbres sénescent. Montant en €/arbre en fonction de l’essence.

Objectif: Améliorer le statut de conservation des espèces des directives communautaires ainsi que la représentativité et la naturalité des habitats. Répondre aux besoins écologiques de bois ayant dépassés le diamètre d’exploitabilité. Répondre au besoin de bois sénescent, dépérissant ainsi que d’arbres à cavité de faible valeur économique mais de grande valeur écologique.

II)  Les contrats forestiers

 Pour qui?

Les contrats forestiers sont à destination des gestionnaires forestiers.

Pourquoi?

     Ils ont pour but de financer des investissements ou des actions d’entretien non productives en forêt et espaces boisés.

Durée ?

Les prescriptions environnementales souscrite lors de la contractualisation d’un contrat forestier sont à respecter sur une durée de 5 ans (Exeption faite du contrat pour les arbres sénescents).

 Sur quelles parcelles?

Les contrats forestiers s’appliquent sur les parcelles.

Comment les mettre en place?

      La

Quels sont les contrats forestiers contractualisables sur le site Natura 2000 des Vallées de la Double?

Près de 4 contrats sont disponibles sur le site, à savoir:

 

Contrat F03i- Mise en oeuvre de régénérations dirigées.

Principe: Ce contrat vise à financer la mise en oeuvre de régénérations dirigées spécifiques à certains habitats d’intérêt communautaire.

Objectif: Préserver les habitats communautaires présentant une faible régénération naturelle. Encourager la plantation de quelques semis spécifiques en derniers recours lorsque la plantation de semis naturels reste inefficace.

 

Contrat F06i-Chantier d’entretien et de restauration des ripisylves, de la végétation des berges à l’enlèvement raisonné d’embâcles dans un contexte productif ou non.

Principe: Ce contrat vise à financer la réhabilitation ou la recréation de ripisylves et de forêts alluviales, ou encore de financer des investissements mineurs dans le domaine hydraulique.

Objectif: Améliorer et constituer des boisements feuillus au bénéfice des espèces et habitats communautaires. Reconstitution de boisements constituant des corridors écologiques.

 

Contrat F11-Chantier d’élimination ou de limitationd d’une espèce indésirable

Principe: Ce contrat vise à financer l’élimination et la limitation d’espèces indésirables.

Objectif: Limiter le développement d’espèces envahissantes (animales ou végétales) impactant ou dégradant fortement l’état, le fonctionnement ou la dynamique d’habitats ou d’espèces communautaires. Limiter le développement d’essences n’appartenant pas au cortège naturel de l’habitat et dont la présence affecte l’état de conservatoin ou l’expressoin de l’habitat.

 

Contrat F12i-Dispositif favorisant le développement de bois sénescents

Principe: Financer la conservation d’arbres sénescent. Montant en €/arbre en fonction de l’essence.

Objectif: Améliorer le statut de conservation des espèces des directives communautaires ainsi que la représentativité et la naturalité des habitats. Répondre aux besoins écologiques de bois ayant dépassés le diamètre d’exploitabilité. Répondre au besoin de bois sénescent, dépérissant ainsi que d’arbres à cavité de faible valeur économique mais de grande valeur écologique.