Les Contrats Natura 2000

I) Les Mesures Agro-Environnementales et Climatiques (MAEC)

Pour qui ?

Les MAEC sont à destination des agriculteurs.

Pourquoi ?

Elles ont pour but de financer des changement de pratiques plus respectueuses de l’environnement et pouvant entrainer un manque à gagner.

Durée ?

La durée de l’engagement est de 5 ans.

Sur quelles parcelles ?

Les MAEC s’appliquent sur des parcelles déclarées à la PAC.

Quelles sont les MAEC contractualisables en 2023 sur le site Natura 2000 des Vallées de la Double ?

Obligations communes :

• Diagnostic agroécologique
• Enregistrement des pratiques agricoles
• Formation à réaliser au cours des 2 premières années d’engagement

II)  Les contrats forestiers

 Pour qui ?

Les contrats forestiers sont à destination des gestionnaires forestiers.

Pourquoi ?

Ils ont pour but de financer des investissements ou des actions d’entretien non productives en forêt et espaces boisés.

Durée ?

Les prescriptions environnementales souscrites lors de la contractualisation d’un contrat forestier sont à respecter sur une durée de 5 ans (Exception faite du contrat pour les arbres sénescents : 30 ans).

 Sur quelles parcelles ?

Les contrats forestiers s’appliquent sur les parcelles.

Quels sont les contrats forestiers contractualisables sur le site Natura 2000 des Vallées de la Double ?

Près de 4 contrats sont disponibles sur le site, à savoir:

Contrat F03i- Mise en oeuvre de régénérations dirigées.

Principe: Ce contrat vise à financer la mise en oeuvre de régénérations dirigées spécifiques à certains habitats d’intérêt communautaire.

Objectif: Préserver les habitats communautaires présentant une faible régénération naturelle. Encourager la plantation de quelques semis spécifiques en derniers recours lorsque la plantation de semis naturels reste inefficace.

Contrat F06i-Chantier d’entretien et de restauration des ripisylves, de la végétation des berges à l’enlèvement raisonné d’embâcles dans un contexte productif ou non.

Principe: Ce contrat vise à financer la réhabilitation ou la recréation de ripisylves et de forêts alluviales, ou encore de financer des investissements mineurs dans le domaine hydraulique.

Objectif: Améliorer et constituer des boisements feuillus au bénéfice des espèces et habitats communautaires. Reconstitution de boisements constituant des corridors écologiques.

Contrat F11-Chantier d’élimination ou de limitation d’une espèce indésirable

Principe: Ce contrat vise à financer l’élimination et la limitation d’espèces indésirables.

Objectif: Limiter le développement d’espèces envahissantes (animales ou végétales) impactant ou dégradant fortement l’état, le fonctionnement ou la dynamique d’habitats ou d’espèces communautaires. Limiter le développement d’essences n’appartenant pas au cortège naturel de l’habitat et dont la présence affecte l’état de conservation ou l’expression de l’habitat.

Contrat F12i-Dispositif favorisant le développement de bois sénescents

Principe: Financer la conservation d’arbres sénescents. Montant en €/arbre en fonction de l’essence.

Objectif: Améliorer le statut de conservation des espèces des directives communautaires ainsi que la représentativité et la naturalité des habitats. Répondre aux besoins écologiques de bois ayant dépassés le diamètre d’exploitabilité. Répondre au besoin de bois sénescent, dépérissant ainsi que d’arbres à cavité de faible valeur économique mais de grande valeur écologique.

 III)  Les contrats NiNi (Ni agricoles, Ni forestiers)

 Pour qui ?

Le propriétaire, ou toute personne physique ou morale, publique ou privée, disposant d’un mandat (convention de gestion, contrat ou autre…) pour intervenir sur un site d’intérêt écologique.

Pourquoi ?

Ils ont pour but de financer des investissements ou des actions d’entretien non productives, dans les espaces ni agricoles ni forestiers, non déclarés à la PAC.

Durée ?

Les prescriptions environnementales souscrites lors de la contractualisation d’un contrat NiNi sont à respecter sur une durée de 5 ans.

Sur quelles parcelles ?

Les contrats NiNi s’appliquent dans les espaces ni agricoles ni forestiers, non déclarés à la PAC.

Quels sont les contrats forestiers contractualisables sur le site Natura 2000 des Vallées de la Double ?

Près de 18 contrats sont disponibles sur le site, à savoir:

Contrat N01Pi – Chantier lourd de restauration de milieux ouverts par débroussaillage.

Objectif: Ouverture de surfaces moyennement à fortement embroussaillées, abandonnées par l’agriculture et zones humides ou landes envahies par les ligneux.

Contrat N03 Pi – Équipement pastoraux dans le cadre d’un projet de génie écologique.

Objectif: Installation d’équipements pastoraux nécessaires à la mise en place d’une gestion pastorale sur des milieux ouverts. Cette action nécessite de souscrire à l’action N03 Ri.

Contrat N03 Ri – Gestion pastorale d’entretien des milieux ouverts dans le cadre d’un projet de génie écologique.

Objectif: Mettre en place un pâturage d’entretien dans le but de maintenir l’ouverture du milieu et favoriser la constitution de mosaïques végétales en adaptant les pratiques pastorales aux spécificités des milieux.

Contrat N04 R – Gestion par une fauche d’entretien des milieux ouverts.

Objectif: Entretien des milieux ouverts hors d’une pratiques agricole en mettant en place une fauche manuelle ou mécanique d’entretien pour maintenir une grande diversité biologique.

Contrat N05 R – Chantier d’entretien des milieux ouverts par gyrobroyage ou débroussaillage léger.

Objectif: Limiter ou contrôler la croissance de certaines tâches arbustives, des zones de refus par un broyage ou un gyrobroyage d’entretien lorsque l’embroussaillement de la surface est limité.

Contrat N06 Pi – Réhabilitation ou plantation de haies, d’alignement d’arbres, d’arbres isolés, de bosquets ou de vergers.

Objectif: Permettre le maintien de corridors boisés utiles pour plusieurs espèces (lors de leur déplacement, pour leur habitat) et contribuer au maintien de plusieurs habitats en participant à la gestion quantitative et qualitative de la ressource en eau et à la lutte contre l’érosion.

Contrat N06 Ri – Chantier d’entretien de haies, d’alignement d’arbres, d’arbres isolés, de bosquets ou de vergers.

Objectif: Permettre le maintien de corridors boisés utiles pour plusieurs espèces (lors de leur déplacement, pour leur habitat) et contribuer au maintien de plusieurs habitats en participant à la gestion quantitative et qualitative de la ressource en eau et à la lutte contre l’érosion.

Contrat N09 Pi – Création ou rétablissement de mares ou d’étangs.

Objectif: Créer ou rétablir la fonctionnalité écologique des mares ou étangs au profit des espèces ou habitats d’intérêt communautaires.

Contrat N09 R – Entretien de mares ou d’étangs.

Objectif: Entretenir des mares ou étangs afin de maintenir leur fonctionnalité écologiques (maintenir un maillage).

Contrat N11 Pi – Restauration de ripisylves, de la végétation des berges et enlèvement raisonné des embâcles.

Objectif: Restaurer les ripisylves et la végétation des berges des cours d’eau , lacs et étangs avec un enlèvement raisonné des embâcles.

Contrat N11 Ri – Entretien de ripisylves, de la végétation des berges et enlèvement raisonné des embâcles.

Objectif: Entretenir les ripisylves et la végétation des berges des cours d’eau , lacs et étangs avec un enlèvement raisonné des embâcles.

Contrat N12 Pi/Ri – Curages locaux des canaux et fossés dans les zones humides.

Objectif: Curer manuellement ou mécaniquement les canaux ou fossés des zones humides qui constituent des habitats pour certaines espèces.

Contrat N13 Pi – Chantier ou aménagement de lutte contre l’envasement des étangs, lacs et plans d’eau.

Objectif: Opérations pour lutter contre l’envasement des étangs, lacs et plans d’eau pour préserver des habitats et espèces d’intérêt communautaire.

Contrat N14 Pi – Restauration des ouvrages de petite hydraulique.

Objectif: Créer, restaurer ou modifier des fossés, des ouvrages de contrôle des niveaux d’eau, des seuils ou enlever des drains.

Contrat N17 Pi – Effacement ou aménagement des obstacles à la migration des poissons dans le lit mineur des rivières.

Objectif: Effacer, ouvrir un ouvrage ou installer une passe à poisson afin de conserver la continuité et la possibilité de migration des poissons.

Contrat N20 P/R – Chantier d’élimination ou de limitation d’une espèce indésirable.

Objectif: Mettre en place des chantiers d’élimination ou limitation d’une espèces animale ou végétale indésirables (espèce envahissantes indigène ou exotique) qui impacte ou dégrade un habitation ou menace une espèces d’intérêt.

Contrat N24 Pi – Travaux de mise en défens et de fermeture ou d’aménagement des accès.

Objectif: Mettre en défens de façon permanente ou temporaire un habitat d’intérêt communautaire fragile ou une espèces d’intérêt communautaires sensible au piétinement.

Contrat N25 Pi – Prise en charge de certains coûts visant à réduire l’impact des routes, chemins, dessertes et autres infrastructures linéaires.

Objectif: Mise en place d’ouvrages de franchissement pour limiter l’impact des routes, chemins, dessertes ou autres infrastructures linéaires afin de réduire leur impact sur les habitats et les espèces d’intérêt communautaire.